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Vente sur plan

Acquéreur

Nationalité malagasy

ou Société immobilière *

Autres nationalités

ou Société immobilière *
Droit d’enregistrement 5 % 2 %

1

 Signature d’un contrat de réservation préliminaire (CRP) et paiement des divers frais de transfert de propriété. Droit de mutation 2 % 2 %
Honoraire notaire ~ 1,5 – 2 % (forfaitaire) ~ 1,5 – 2 % (forfaitaire)
Frais divers  USD  750

2

 Versement du prix du terrain de 50  à 100 %  Droit de propriété

Titre de propriété au nom du

futur acquéreur (pleine propriété)

 Titre emphytéose – droit au bail accompagnant le titre de propriété au nom du promoteur
Bail de 99 ans – renouvelable par reconduction tacite à chaque terme de 99 ans (et pour la même durée à chaque reprise)
Renouvellement pour une modique somme symbolique

3

 Paiement du prix de la résidence en fonction de l’avancement des travaux, conformement aux clause du CRP Statut Construction en cours Le titre emphytéose donne exactement les mêmes droits qu’un titre de propriété classique et confère à l’acheteur une sécurité maximale.
Cédable – transférable aux héritiers et/ou vendable à tout moment à un futur acquéreur (malgache ou non)

4

 Acte de vente définitif délivré par le notaire à la livraison du lot Remise de clé Obtention du titre de propriété * Pour le cas d’une société immobilière, obtention du titre de propriété Si le capital est composé à plus de 51 %  d’actionnaires malgaches, sinon titre emphytéose